Article 1192 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1192Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Décisions qui citent cet article 106

106 décisions citent cet article ; les 28 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1192 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1192-du-code-civil/