Reprend un alinéa de l’ancien article 1134 (avant le 1er octobre 2016).
Décisions qui citent cet article 367
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Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1599221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15992 → Banque / Crédits → Clôture : Après le transfert d’un PEA, des relevés ont continué à mentionner des titres issus d’une société absorbée et un…Cite : Article 1193
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202600880021 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2026008800 → Banque / Crédits → déchéance du terme : À la suite d’impayés sur un prêt garanti par l’État, le prêteur prononce la résiliation…Cite : Article 1193
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202600880721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2026008807 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La banque réclame à la caution personnelle et solidaire du président de la SAS 1…Cite : Article 1193
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501826521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025018265 → Franchise / Distribution → Caducité d’un contrat : Dans le cadre d’un projet de franchise pour exploiter un kiosque…Cite : Article 1193
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0206121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/02061 → Numérique / E-commerce → Référé-provision : Une société réclamait le paiement de quatre factures au titre d’un contrat de licence…Cite : Article 1193
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0105520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01055 → Travail / Licenciement → mise à disposition : Le tribunal a reconnu comme certaine, liquide et exigible la créance de 23 374,37…Cite : Article 1193
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0116920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01169 → Banque / Crédits → prêt professionnel : Après constatation de la déchéance du terme d’un prêt de 41 000 euros, le tribunal a…Cite : Article 1193
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0110620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01106 → Banque / Crédits → crédit-bail : La juridiction a prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail et condamné le…Cite : Article 1193
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0130320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01303 → Banque / Crédits → Créance bancaire : Après clôture du compte professionnel de F-XPRESS, le tribunal a retenu le principal…Cite : Article 1193
Code civil, article 1193 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1193-du-code-civil/