Tribunal de commerce de Caen, 21 octobre 2026, RG n° 202600527521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Caen, 21 octobre 2026, RG n° 2026005275 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la SAS LES DELICES DE CAPUCINE, un créancier a…Cite : Article 1194
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501826521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025018265 → Franchise / Distribution → Caducité d’un contrat : Dans le cadre d’un projet de franchise pour exploiter un kiosque…Cite : Article 1194
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article 1194
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/0580520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805 → BTP / Construction → Créance : Après réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière, plusieurs factures sont…Cite : Article 1194
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605114519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026051145 → Contrats / CGV → Référé : Dans le cadre d’un contrat de fourniture de certificats d’économies d’énergie, le demandeur…Cite : Article 1194
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F0093616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F00936 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation de la société, la banque a appelé la caution au titre du…Cite : Article 1194
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/0003316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033 → Marchés publics → sous-traitance : Malgré la déclaration de sous-traitance acceptée par le maître d’ouvrage, le contrat de…Cite : Article 1194
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0558515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/05585 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des propriétaires ont refusé de régler le solde de travaux de réfection de toiture, en…Cite : Article 1194
Cour d'appel de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 25/0234415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 25/02344 → Energies → Clause pénale : Après la cession de son établissement, un professionnel de l’hôtellerie a finalement résilié un contrat…Cite : Article 1194
Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/0219115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/02191 → Contrats / CGV → factures commerciales : Une association ayant cessé de régler plusieurs factures d’approvisionnement et d’assistance…Cite : Article 1194
Code civil, article 1194 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1194-du-code-civil/