Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1195Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0238720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02387 → Baux commerciaux → Bail commercial : La juridiction maintient l’essentiel de la dette locative et les réductions accordées au titre de…Cite : Article 1195
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0219719 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/02197 → Immobilier → Clause résolutoire locative : Après des impayés de loyers et charges, le juge des référés a constaté que les…Cite : Article 1195
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/102728 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/10272 → Redressement judiciaire → créances locatives : Après plusieurs impayés de loyers, charges et taxes, le preneur a été placé en…Cite : Article 1195
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20250833152 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025083315 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La société MYFLEXGROUP avait souscrit un prêt professionnel de 100 000…Cite : Article 1195
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2023F0092729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2023F00927 → BTP / Construction → Action directe : Après l’impayé de deux situations de travaux représentant 192 849,80 euros, le…Cite : Article 1195
Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, N° de RG 23/0292925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, N° de RG 23/02929 → Assurances → rente d’invalidité : Après plusieurs arrêts de travail, l’assurée a sollicité la garantie d’incapacité prévue…Cite : Article 1195
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0825224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/08252 → Baux commerciaux → Bail commercial : Les loyers impayés et les manquements répétés de la locataire justifient la résiliation…Cite : Article 1195
Code civil, article 1195 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1195-du-code-civil/