Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1054614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/10546 → Consommation → défaut de délivrance : Faute de livraison du buste commandé malgré une mise en demeure, la vente a été résolue…Cite : Article 1197
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0520712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/05207 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Après la cession d’un fonds de commerce d’officine, l’acheteur a constaté une…Cite : Article 1197
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/046468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/04646 → BTP / Construction → Décompte final : À la suite de l’arrêt d’un chantier, l’entreprise réclamait un solde de 57 787,13 euros. La cour a…Cite : Article 1197
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0035429 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 23/00354 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité du bailleur : Une locataire et sa fille ont été intoxiquées au monoxyde de…Cite : Article 1197
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0153416 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/01534 → Immobilier → Vente immobilière : Après la signature d’une proposition d’achat, aucun compromis ni acte de vente n’a été conclu. Le…Cite : Article 1197
Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2026, RG n° 2026F0052815 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00528 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société EDEN-DREAM et la revente du matériel…Cite : Article 1197
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 8 septembre 2026, RG n° 26/004538 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 8 septembre 2026, RG n° 26/00453 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : En raison d’impayés de loyers et de charges, les bailleurs ont…Cite : Article 1197
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 25/0340426 mars 2026Cour d’appel de DouaiProcédure → expertise judiciaire : L’autorité de la chose jugée s’applique aux points tranchés dans le dispositif du jugement. La demande d’expertise in futurum ne porte pas sur le même objet que la…Cite : Article 1197
Code civil, article 1197 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1197-du-code-civil/