Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1198Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi.
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2025, N° de RG 24/0236430 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierImmobilier → Réalisation forcée : La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance sur la validité de la vente forcée d’un bien immobilier, considérant la donation de la nue-propriété…Cite : Article 1198 alinéa 2
Code civil, article 1198 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1198-du-code-civil/