Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1199Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1508821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/15088 → Procédure → Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à…Cite : Article 1199
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0513219 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/05132 → Entreprises / Dirigeants → Management fees : La cour rejette les demandes de management fees, faute de preuve précise et de fondement…Cite : Article 1199
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202304901519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2023049015 → Franchise / Distribution → Parasitisme : Une société revendiquant une exclusivité de distribution en France…Cite : Article 1199
Conseil de prud'hommes de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-0010586515 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-00105865 → Travail / Licenciement → Contrat de professionnalisation : Une salariée engagée dans le cadre d’un contrat de…Cite : Article 1199
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 25/0048415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 25/00484 → Procédure → Recevabilité : Après opposition à une injonction de payer, la SCI Les Anges contestait la qualité à agir de Suez Eau…Cite : Article 1199
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202509732114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025097321 → Numérique / E-commerce → Tacite reconduction : Une société de télécommunications avait souscrit un abonnement…Cite : Article 1199
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202602115214 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026021152 → Contrats / CGV → Sous-traitance informatique : Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance informatique, le…Cite : Article 1199
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0404913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/04049 → Consommation → Obligation de délivrance : La cour a reconnu à l’acheteur qualité pour agir malgré la signature du bon de commande par son…Cite : Article 1199
Tribunal judiciaire de Marseille, 13 octobre 2026, N° RG 26/0832313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 13 octobre 2026, N° RG 26/08323 → Baux commerciaux → bail commercial : Une société locataire avait sous-loué un local commercial sans l’accord du bailleur, avant sa…Cite : Article 1199
Code civil, article 1199 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1199-du-code-civil/