Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.20121 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.201 → Arbitrage → Clause compromissoire : Le liquidateur d’une société exploitant un supermarché a engagé une action contre plusieurs…Cite : Article 1200
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Redressement judiciaire → créances bancaires : La cour a écarté l’autorité de la chose jugée invoquée contre la SCI, celle-ci n’ayant pas…Cite : Article 1200
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/007475 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/00747 → Assurances → Opposabilité : Après l’incendie ayant détruit les locaux de la SCI ROBAT, les assureurs ont versé des indemnités diminuées…Cite : Article 1200
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0200029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/02000 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Des travaux de rénovation d’une salle de bain ont été abandonnés et présentaient de…Cite : Article 1200
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0182928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/01829 → Baux commerciaux → Qualité pour agir : Après la résiliation d’un bail emphytéotique portant sur un camping, le bailleur et la société…Cite : Article 1200
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0355824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Après cassation d’un premier arrêt, la cour de renvoi examine la créance bancaire…Cite : Article 1200
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0979324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 23/09793 → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Après la rénovation de deux salles de bains, des propriétaires ont constaté des…Cite : Article 1200
Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 202505800424 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2025058004 → Contrats / CGV → Indemnité de rupture : The BOX DISTRIBUTION reprochait à son agent commercial ABADOV CONSULTING des fautes…Cite : Article 1200
Tribunal de commerce de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202404560222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2024045602 → Musique → Compétence prud’homale : Un producteur musical reprochait à un artiste et à deux sociétés d’avoir méconnu son…Cite : Article 1200
Code civil, article 1200 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1200-du-code-civil/