Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1201Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J202400008018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J2024000080 → Banque / Crédits → Droit de retrait litigieux : Après la clôture du compte et l’impayé du solde débiteur, la banque…Cite : Article 1201
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/0454210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/04542 → Contrats / CGV → Prescription de l’action : Un couple demandait la restitution de mensualités de prêt qu’il affirmait avoir…Cite : Article 1201
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/0454210 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04542 → Contrats / CGV → Contrat occulte : La prescription constitue une fin de non-recevoir relevant du juge de la mise en état. Pour…Cite : Article 1201
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 25/008136 juil. 2026Tribunal judiciaire de RennesTribunal judiciaire de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 25/00813 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La clause résolutoire dans un bail commercial ne produit effet qu’après un commandement de…Cite : Article 1201
Cour d'appel d'Agen, 18 mars 2026, 25/0062518 mars 2026Cour d’appel d’AgenCour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, 25/00625 → Concurrence → Clause de non-concurrence : La compétence du tribunal de commerce s’étend aux contestations relatives aux actes de commerce, même entre non…Cite : Article 1201
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 mars 2026, RG n° 25/064749 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSociétés civiles immobilières → Réintégration de biens immobiliers : L’action en déclaration de simulation permet de contester un acte dissimulant un contrat occulte. La preuve de la simulation peut…Cite : Article 1201
Cour d'appel de Caen, 5 mars 2026, N° de RG 25/006965 mars 2026Cour d’appel de CaenNullité des contrats → Nullité des contrats : La nullité d’un contrat peut être prononcée lorsque son objet est illicite ou lorsque la contrepartie est illusoire. Les conventions de location-gérance…Cite : Article 1201
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0210712 janv. 2026Tribunal judiciaire de CarcassonneCrédit à la consommation → Déchéance des intérêts : La jonction de plusieurs instances est possible lorsque les litiges présentent un lien suffisant. En matière de crédit à la consommation, l’action…Cite : Article 1201
Code civil, article 1201 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1201-du-code-civil/