Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1202Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office ministériel. Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu’elle porte sur une vente d’immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d’un droit à un bail, ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 21/180511er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 21/18051 → Immobilier → Paiement de chèques : Dans le cadre d’une promesse de vente, deux chèques de 35 000 euros avaient été remis au…Cite : Article 1202
Tribunal judiciaire de Saintes, 28 septembre 2026, RG n° 25/0032628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saintes, 28 septembre 2026, RG n° 25/00326 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après un commandement de payer demeuré infructueux, la juridiction a constaté…Cite : Article 1202
Tribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 21/0123425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 25 septembre 2026, N° de RG 21/01234 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des désordres apparus après la réception des travaux comprenaient des décollements…Cite : Article 1202
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 23/0138322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 23/01383 → BTP / Construction → Responsabilité : Un incendie suivi d’une explosion s’est déclaré pendant des travaux de rénovation dans un…Cite : Article 1202
Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/0390817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03908 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la SCI, le créancier cessionnaire a poursuivi…Cite : Article 1202
Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0208217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/02082 → Banque / Crédits → Recours de la caution : Après avoir payé les échéances impayées, le capital restant dû et les pénalités, la…Cite : Article 1202
Cour de cassation, 11 septembre 2026, Pourvoi n° U 24-21.25011 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 11 septembre 2026, Pourvoi n° U 24-21.250 → Travail / Licenciement → Transfert volontaire : Un contrat conclu avec une filiale reprend l’ancienneté, la qualification, la…Cite : Article 1202
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/113209 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/11320 → Banque / Crédits → contrepassation : Une société avait remis à l’encaissement un chèque de 89 138,70 euros, rejeté d’abord pour irrégularité…Cite : Article 1202
Code civil, article 1202 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1202-du-code-civil/