Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1204Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d’un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-17.2947 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-17.294 → Travail / Licenciement → Promesse de porte-fort : La Cour de cassation confirme l’existence de l’engagement de porte-fort…Cite : Article 1204
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 26/0016230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 26/00162 → Procédure → motif légitime : Une société ayant acquis des entreprises de nettoyage sollicitait une mesure d’instruction pour rechercher des…Cite : Article 1204
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0911630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 25/09116 → Banque / Crédits → devoir de vigilance : Après quatre virements internationaux totalisant 1,5 million d’euros, un client reprochait à sa…Cite : Article 1204
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 22/0317017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 22/03170 → Baux commerciaux → Clause pénale : À la suite de la cession de titres d’une société locataire, l’acquéreur s’était engagé à libérer les…Cite : Article 1204
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 23/1709416 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 23/17094 → Contrats / CGV → contrat-cadre : Un fournisseur de plaques d’impression flexographiques réclamait réparation de l’inexécution d’un accord…Cite : Article 1204
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202508130010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2025081300 → Contrats / CGV → Porte-fort : À la suite de la cession d’actions d’une société de communication digitale…Cite : Article 1204
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/1028210 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/10282 → Contrats / CGV → Engagement de porte-fort : La mention selon laquelle le signataire agissait en qualité de représentant légal du locataire…Cite : Article 1204
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 20230740449 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 2023074044 → Contrats / CGV → Porte-fort : Une société de nettoyage réclame à une holding le paiement de factures émises pour des…Cite : Article 1204
Code civil, article 1204 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1204-du-code-civil/