Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1205Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
On peut stipuler pour autrui. L’un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l’exécution de la promesse.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Cour d'appel de Metz, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008516 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00851 → Entreprises / Dirigeants → Compétence juridictionnelle : La cour confirme la compétence du tribunal judiciaire statuant en matière…Cite : Article 1205
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/0707525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, N° de RG 24/07075 → BTP / Construction → Action directe : Le tribunal a retenu l’existence d’un contrat de sous-traitance entre l’entrepreneur et le…Cite : Article 1205
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00107 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Une société réclame le remboursement de rémunérations et frais versés entre 2015 et…Cite : Article 1205
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/1660211 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/16602 → Contrats / CGV → provision en référé : Les sociétés cédées pouvaient agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, mais…Cite : Article 1205
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0288110 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/02881 → Consommation → Vices cachés : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteuse a invoqué plusieurs défauts et sollicité la résolution…Cite : Article 1205
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/0288110 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/02881 → Consommation → vices cachés : L’acquéreur doit prouver un vice inhérent à la chose, antérieur à la vente, non apparent et suffisamment…Cite : Article 1205
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
Tribunal de commerce de Rouen, 13 juillet 2026, N° de RG 202600080313 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 13 juillet 2026, N° de RG 2026000803 → Contrats / CGV → Remboursement de versements : Après la cession des actions de la société sportive, le dirigeant et deux sociétés…Cite : Article 1205
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0675021 janv. 2026Cour d’appel de ParisSéquestre → Séquestre judiciaire : La mise sous séquestre judiciaire des parts sociales peut être ordonnée par le président du tribunal judiciaire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un…Cite : Article 1205
Code civil, article 1205 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1205-du-code-civil/