Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1206Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/0651315 sept. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseTribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/06513 → Assurances → Déchéance de garantie : Après avoir découvert qu’un décompte de la CPAM produit pour obtenir le remboursement de…Cite : Article 1206
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/1660211 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/16602 → Contrats / CGV → provision en référé : Les sociétés cédées pouvaient agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, mais…Cite : Article 1206
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0084110 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 22/00841 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La déclaration de créance dans la liquidation judiciaire de l’un des co-emprunteurs a…Cite : Article 1206
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/1318910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/13189 → Assurances → Nullité : La validité des avenants désignant l’association comme bénéficiaire des contrats d’assurance-vie devait…Cite : Article 1206
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/1318910 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/13189 → Successions → Nullité : La clause bénéficiaire d’une assurance-vie, modifiée sans acceptation préalable, a été annulée en raison de…Cite : Article 1206
CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC01955, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC01955, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Solidarité fiscale : La déclaration de créances fiscales au passif d’une procédure collective interrompt la…Cite : Article 1206
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, 23/1132025 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 juin 2026, 23/11320 → Successions → Dette de prêt in fine : Le capital-décès d’un contrat d’assurance-vie désignant un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession, même…Cite : Article 1206
CAA de NANCY, 2ème chambre, 04/06/2026, 24NC01699, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 04/06/2026, 24NC01699, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription de l’action : L’interruption de prescription résultant de la déclaration de créances fiscales au…Cite : Article 1206
Code civil, article 1206 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1206-du-code-civil/