Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0000320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00003 → Contrats / CGV → Rupture abusive : La cour d’appel rejette les demandes du psychiatre relatives à la coordination, faute de preuve d’une…Cite : Article 1210
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 23/0196316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 23/01963 → Banque / Crédits → Clause abusive : Un emprunteur ayant financé un investissement locatif par deux prêts en francs suisses contestait notamment…Cite : Article 1210
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0438512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/04385 → Contrats / CGV → Prêt à usage : Un prêteur ayant résilié un commodat portant sur un immeuble utilisé comme centre d’hébergement a…Cite : Article 1210
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 20250485331er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2025048533 → Publicité → Rupture immédiate : Une société de vente en ligne de cigarettes électroniques avait souscrit des…Cite : Article 1210
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01398 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La mise à disposition gratuite d’une maison à durée indéterminée a été qualifiée de…Cite : Article 1210
Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/0174525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/01745 → Energies → Réception tacite : Après le retrait de MaPrimeRénov’ et l’émission d’une facture de 7 000 euros, la consommatrice a…Cite : Article 1210
Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 24/0048723 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 24/00487 → Baux commerciaux → Droit de retrait : Une entreprise contestait le paiement de charges après son retrait d’une société coopérative…Cite : Article 1210
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0169122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F01691 → Sécurité / Surveillance → Répétition de paiements : Après la résiliation d’un contrat de télésurveillance, l’abonné n’avait pas…Cite : Article 1210
Code civil, article 1210 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1210-du-code-civil/