Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1211Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/0000320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 24/00003 → Contrats / CGV → Rupture abusive : La cour d’appel rejette les demandes du psychiatre relatives à la coordination, faute de preuve d’une…Cite : Article 1211
Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F0133813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F01338 → Transports → Indemnité de résiliation : Après la cessation des remises de colis par SDEN en novembre 2024, CIBLEX a demandé…Cite : Article 1211
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0438512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/04385 → Contrats / CGV → Prêt à usage : Un prêteur ayant résilié un commodat portant sur un immeuble utilisé comme centre d’hébergement a…Cite : Article 1211
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F002769 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00276 → Contrats / CGV → Résiliation fautive : Une entreprise de travaux publics a résilié avant son terme un contrat de…Cite : Article 1211
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 20250548336 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 2025054833 → Contrats / CGV → Résiliation : Après avoir informé le prestataire par téléphone et courriel de sa volonté de mettre fin…Cite : Article 1211
Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 20250485331er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2025048533 → Publicité → Rupture immédiate : Une société de vente en ligne de cigarettes électroniques avait souscrit des…Cite : Article 1211
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/078411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07841 → Art / Culture → Restitution d’œuvres : Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a…Cite : Article 1211
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01398 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : La mise à disposition gratuite d’une maison à durée indéterminée a été qualifiée de…Cite : Article 1211
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 29 septembre 2026, RG n° 23/0901029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 29 septembre 2026, RG n° 23/09010 → Baux commerciaux → occupation précaire : Une société exploitait un bar-restaurant dans les locaux d’un club sportif en vertu…Cite : Article 1211
Code civil, article 1211 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1211-du-code-civil/