Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1212Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202404583821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024045838 → Franchise / Distribution → Sursis à statuer : Après l’abrogation d’une autorisation administrative nécessaire à…Cite : Articles 1212 et 1231-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202604433019 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026044330 → Contrats / CGV → Référé-provision : La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE réclamait en référé le paiement de factures…Cite : Article 1212
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1212
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202500629614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025006296 → Audiovisuel → Formation consensuelle : Une société de production audiovisuelle avait confié à une agence artistique…Cite : Article 1212
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202509732114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025097321 → Numérique / E-commerce → Tacite reconduction : Une société de télécommunications avait souscrit un abonnement…Cite : Article 1212
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202600124114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026001241 → Publicité → Signature électronique : Un entrepreneur individuel a souscrit un abonnement mensuel et acheté des…Cite : Article 1212
Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0015913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F00159 → Contrats / CGV → contrat de conseil : Une société de conseil réclamait l’indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat…Cite : Article 1212
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/1057912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/10579 → Contrats / CGV → Dol : Un professionnel dentaire a cessé de payer les loyers d’un contrat de location longue durée de matériel et…Cite : Articles 1186 et 1212
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 9 octobre 2026, RG n° 24/018759 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 9 octobre 2026, RG n° 24/01875 → Contrats / CGV → clause pénale : Une société de location financière réclamait à un locataire des loyers impayés et des…Cite : Article 1212
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 20260630519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 2026063051 → Baux commerciaux → Référé commercial : Dans le cadre d’une location-gérance, des redevances, loyers et charges sont…Cite : Article 1212
Code civil, article 1212 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1212-du-code-civil/