Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1214Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/109138 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/10913 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le juge considère qu’il ne peut annuler les commandements de payer en référé. Une…Cite : Articles 1214 et 1215
Tribunal judiciaire de Béthune, 7 octobre 2026, N° de RG 26/002167 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00216 → Consommation → Obligation de délivrance : L’acheteur d’un véhicule d’occasion, privé de certificat d’immatriculation définitif, a…Cite : Article 1214
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 25/003726 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 25/00372 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Les locataires invoquaient un DPE irrégulier et la non-conformité de l’assainissement…Cite : Article 1214
Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/538265 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53826 → Baux commerciaux → Cautionnement : La locataire contestait l’arriéré en invoquant une réduction du loyer et des…Cite : Article 1214
Tribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 20250042825 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 2025004282 → Contrats / CGV → Reconduction tacite : COFEL INDUSTRIES avait résilié un contrat de nettoyage avec un préavis jugé…Cite : Article 1214
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/078411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07841 → Art / Culture → Restitution d’œuvres : Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a…Cite : Article 1214
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 202500908314 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083 → Contrats / CGV → Clause de non-concurrence : Un sous-traitant de sécurité avait directement répondu à un appel d’offres portant…Cite : Article 1214
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 22/0091511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 22/00915 → Contrats / CGV → Nullité pour dol : Une société d’avocats contestait de nouveaux contrats de maintenance et de location financière…Cite : Article 1214
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0800710 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/08007 → Contrats / CGV → convention-cadre : La convention-cadre a été tacitement prorogée jusqu’au 30 novembre 2020, sans reconduction…Cite : Article 1214
Code civil, article 1214 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1214-du-code-civil/