Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1215Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R0023420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00234 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une société prestataire réclamait à sa cliente le paiement de deux factures, de pénalités…Cite : Article 1215
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202504092512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025040925 → Comptabilité → Honoraires d’expertise comptable : Après la fin d’une mission d’expertise comptable, dix factures…Cite : Article 1215
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/109138 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/10913 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le juge considère qu’il ne peut annuler les commandements de payer en référé. Une…Cite : Articles 1214 et 1215
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 25/003726 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 25/00372 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Les locataires invoquaient un DPE irrégulier et la non-conformité de l’assainissement…Cite : Article 1215
Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/538265 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53826 → Baux commerciaux → Cautionnement : La locataire contestait l’arriéré en invoquant une réduction du loyer et des…Cite : Article 1215
Tribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 20250042825 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 2025004282 → Contrats / CGV → Reconduction tacite : COFEL INDUSTRIES avait résilié un contrat de nettoyage avec un préavis jugé…Cite : Article 1215
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/078411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07841 → Art / Culture → Restitution d’œuvres : Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a…Cite : Article 1215
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0133130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 25/01331 → Immobilier → Résiliation : Après la tacite reconduction du bail, le locataire a cessé de régler les loyers à compter de…Cite : Article 1215
Code civil, article 1215 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1215-du-code-civil/