Article 1216 du Code civil

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Article 1216Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

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Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0399014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/03990 → Immobilier → Vente immobilière : Après l’immatriculation d’une SCI et l’accord d’un financement, son gérant avait confirmé par SMS…Cite : Article 1216
Cour d'appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0483513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/04835 → Contrats / CGV → Cession de contrat : La cour retient que les contrats de télécommunication ont été cédés au…Cite : Article 1216
Tribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/0020412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/00204 → Baux commerciaux → dette locative : Le juge des référés a accordé à la bailleresse une provision de 13 164,26 euros au titre des…Cite : Article 1216
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/025209 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/02520 → Contrats / CGV → Cession de contrat : Grenke Location, invoquant la cession d’un contrat de location longue durée, réclamait des…Cite : Article 1216
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/051708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/05170 → Numérique / E-commerce → Clause pénale : Après la cession du contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet à la société…Cite : Article 1216
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
Tribunal de commerce de Caen, 7 octobre 2026, RG n° 20260065277 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Caen, 7 octobre 2026, RG n° 2026006527 → Contrats / CGV → Cession de contrat : La société LOCAM ne justifiait ni sa qualité de cessionnaire ni la notification régulière de la…Cite : Article 1216
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 6 octobre 2026, RG n° 26/000476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 6 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après plusieurs impayés et le placement de la société locataire en liquidation judiciaire…Cite : Article 1216
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/003776 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00377 → Contrats / CGV → Cession de contrat : La société DCRDA avait conclu un contrat de location portant sur un serveur NAS et des…Cite : Article 1216
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 20250189686 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 2025018968 → Contrats / CGV → Rupture fautive : Le tribunal a considéré que le prestataire était à l’origine de la résiliation…Cite : Article 1216
Tribunal de commerce de Lorient, 5 octobre 2026, N° de RG 2025J002275 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1216
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, N° RG 24/125212 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1216
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/002092 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1216
Tribunal judiciaire d'Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/003341er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1216
Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2026, RG n° 24/0468630 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1216
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2025F0094329 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1216
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 23/0220724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1216
Cour d'appel de Colmar, 23 septembre 2026, RG n° 25/0317323 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1216
Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2026, RG n° 25/0105121 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1216
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0959517 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1216
Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0159910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1216
Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 23/0159910 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1216
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 24/015228 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1216
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/104383 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1216

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