Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1216-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat.
Tribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/0020412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/00204 → Baux commerciaux → dette locative : Le juge des référés a accordé à la bailleresse une provision de 13 164,26 euros au titre des…Cite : Article 1216-1
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/051708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/05170 → Numérique / E-commerce → Clause pénale : Après la cession du contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet à la société…Cite : Article 1216-1
Tribunal judiciaire d'Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/003341er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00334 → Numérique / E-commerce → location financière : L’entrepreneur reprochait aux sociétés l’arrêt du suivi, de la mise à jour et du…Cite : Article 1216-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600069524 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J2026000695 → Contrats / CGV → Nullité des contrats : Après la restitution d’un véhicule loué pour une activité de VTC, des…Cite : Article 1216-1
Tribunal judiciaire d'Evreux, 10 septembre 2026, RG n° 25/0368210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 10 septembre 2026, RG n° 25/03682 → Numérique / E-commerce → Cession de contrat : Un entrepreneur avait conclu un contrat de location portant sur la création et…Cite : Articles 1216 à 1216-3
Cour d'appel de Poitiers, 3 mars 2026, N° de RG 24/011503 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCession de fonds de commerce → Cession de contrat : La cession de contrat nécessite l’accord explicite du créancier pour libérer le cédant de ses obligations. En l’absence d’une acceptation non…Cite : Article 1216-1
Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2026, N° de RG 23/032013 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCrédit-bail → Cession de contrat : La cession de contrat nécessite l’accord du cocontractant. En l’absence de ce consentement, le cédant demeure solidairement responsable des obligations…Cite : Article 1216-1
Code civil, article 1216-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1216-1-du-code-civil/