Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1220Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Tribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 202500923621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 2025009236 → Contrats / CGV → forfait de fluides : Un délégataire exploitant un centre aquatique sollicitait des avoirs en raison d’une baisse de…Cite : Article 1220
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202506107121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025061071 → Franchise / Distribution → Paiement d’une créance : Dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation, une société…Cite : Article 1220
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0238720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02387 → Baux commerciaux → Bail commercial : La juridiction maintient l’essentiel de la dette locative et les réductions accordées au titre de…Cite : Article 1220
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0372620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03726 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le preneur contestait les taxes foncières réclamées et invoquait une exception d’inexécution. La…Cite : Article 1220
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0267720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02677 → Consommation → délivrance non conforme : Le véhicule vendu présentait plusieurs défaillances, dont deux majeures affectant la…Cite : Article 1220
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1220
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2024J1163416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2024J11634 → BTP / Construction → Exception d’inexécution : Une entreprise de sols équestres réclame le paiement de travaux facturés 8…Cite : Article 1220
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607657216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076572 → Contrats / CGV → Provision en référé : La société cessionnaire refusait de régler le solde du prix, invoquant une…Cite : Article 1220
Cour d'appel d'Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 24/0205015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 24/02050 → Travail / Licenciement → Requalification conventionnelle : Un boucher préparateur licencié pour faute grave après des absences injustifiées…Cite : Article 1220
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1371515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/13715 → Baux commerciaux → Bail commercial : Des infiltrations et désordres structurels ont affecté le sous-sol d’un restaurant exploité…Cite : Article 1220
Code civil, article 1220 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1220-du-code-civil/