Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1221Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202408092621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024080926 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : Une société de gestion locative réclamait au propriétaire des commissions…Cite : Article 1221
Tribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/0126121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/01261 → BTP / Construction → Erreur d’implantation : Une erreur d’implantation et d’altimétrie affectait une maison individuelle construite en…Cite : Article 1221
Cour d'appel de Pau, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0199820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01998 → Contrats / CGV → Référé-provision : Des sociétés de sécurité et d’accueil événementiel ont obtenu le paiement provisionnel de factures…Cite : Article 1221
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0087020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00870 → Copropriété → Démolition de constructions : La cour confirme la démolition du bâtiment extérieur et de la terrasse réalisés en…Cite : Article 1221
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0126620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01266 → Contrats / CGV → Factures commerciales impayées : Des factures de sous-traitance totalisant 6 090 euros HT étant…Cite : Article 1221
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0492415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04924 → BTP / Construction → Réception de travaux : Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui…Cite : Article 1221
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0124215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F01242 → Numérique / E-commerce → Inexécution contractuelle : La société LOCAL.FR réclame à un artisan le paiement du solde…Cite : Article 1221
Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0125314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01253 → Consommation → Impayés : Une société de distribution d’eau réclame à deux abonnés le paiement de factures impayées fondées sur le…Cite : Article 1221
Tribunal de commerce de Belfort, 13 octobre 2026, RG n° 202600029113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Belfort, 13 octobre 2026, RG n° 2026000291 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : Malgré les relances et mises en demeure, la société de travaux publics n’a pas réglé le…Cite : Article 1221
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article 1221
Code civil, article 1221 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1221-du-code-civil/