Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1222Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/0060020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/00600 → BTP / Construction → obligation de résultat : Des travaux d’enrobé et de pavage étant restés inachevés malgré deux mises en…Cite : Article 1222
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0631915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06319 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : Le juge de l’exécution liquide à 3 500 euros l’astreinte prononcée pour la…Cite : Article 1222
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202510728914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025107289 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après une livraison incomplète et la détérioration de plusieurs…Cite : Article 1222
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 22/031388 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 22/03138 → Redressement judiciaire → Fixation au passif : Après des retards, défauts de finition et malfaçons, les maîtres de l’ouvrage ont…Cite : Articles 1219 et 1222
Cour d'appel d'Orléans, 7 octobre 2026, RG n° 25/018227 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 7 octobre 2026, RG n° 25/01822 → BTP / Construction → Référé construction : Dans un litige relatif à des travaux de terrassement, à l’enlèvement de terres et à l’installation…Cite : Article 1222
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/015626 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01562 → Redressement judiciaire → Résolution unilatérale : Des sociétés clientes demandaient la fixation au passif d’une société de sécurité…Cite : Article 1222
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 24/124936 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 24/12493 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vendre : Les bailleurs ont délivré un congé pour vendre au prix de 165 000 euros. Après validation…Cite : Article 1222
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 20260679946 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 2026067994 → Procédure → Référé commercial : Après le rétablissement de l’alimentation en eau et en électricité d’un chantier, la…Cite : Article 1222
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article 1222
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/0134530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/01345 → BTP / Construction → Réception judiciaire : Après l’interruption de travaux de rénovation marquée par des désordres, une…Cite : Article 1222
Code civil, article 1222 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1222-du-code-civil/