Article 1223 du Code civil

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Article 1223Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1223 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 94

Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/1361720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Un maître d’ouvrage ayant payé 49 500 euros reproche au prestataire de ne pas avoir…Cite : Article 1223
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0010515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00105 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Des loyers impayés ont conduit le bailleur d’un centre de formation à délivrer un…Cite : Article 1223
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202400611714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2024006117 → Numérique / E-commerce → Résolution : Une société de modélisme ferroviaire avait commandé un site e-commerce et une…Cite : Article 1223
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202508086214 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025080862 → Contrats / CGV → Exécution imparfaite : Un cabinet de conseil réclamait le paiement de factures issues d’un contrat…Cite : Article 1223
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202510728914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025107289 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après une livraison incomplète et la détérioration de plusieurs…Cite : Article 1223
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0140313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01403 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : La juridiction a retenu l’apparence d’une créance fondée sur l’acte de cession et…Cite : Article 1223
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0595513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/05955 → Consommation → Réduction du prix : Après l’installation de seulement six des dix panneaux prévus au contrat, l’acheteur a obtenu une…Cite : Article 1223
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article 1223
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202408317812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024083178 → BTP / Construction → Réduction du prix : BTP Consultants réclamait le paiement de plusieurs échéances relatives à des missions de…Cite : Article 1223
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Tribunal de commerce d'Antibes, 9 octobre 2026, RG n° 2025J001439 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1223
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250811428 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1223
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, N° de RG 2026R008848 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1223
Tribunal judiciaire de Dax, 7 octobre 2026, RG n° 23/006977 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1223
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 25/021331er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1223
Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0161929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1223
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0004224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1223
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Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 23/0130116 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1223
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Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/046453 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1223
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/019893 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1223
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, 22/0445823 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1223

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