Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1226Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202604523921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026045239 → Contrats / CGV → Résiliation irrégulière : Après plusieurs impayés, FRAIKIN a résilié onze contrats de location de…Cite : Article 1226
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0439520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait écarté une clause prévoyant la…Cite : Article 1226
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0199620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01996 → BTP / Construction → maîtrise d’œuvre : La cour écarte les factures correspondant à des documents graphiques incomplets et à une mission…Cite : Article 1226
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 26/0129720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Dans une procédure de saisie immobilière, la cour écarte les contestations nouvelles…Cite : Article 1226
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 202501262520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2025012625 → Baux commerciaux → Résiliation unilatérale : Le preneur d’un bail commercial de neuf ans a résilié unilatéralement le…Cite : Article 1226
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0152320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01523 → Banque / Crédits → location financière : Le tribunal a accueilli les demandes principales du bailleur financier après la…Cite : Article 1226
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1367020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs mettent fin à un chantier de rénovation resté inachevé après une…Cite : Article 1226
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/0181020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des…Cite : Article 1226
Code civil, article 1226 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1226-du-code-civil/