Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1230Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0140416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01404 → Immobilier → Clause résolutoire : Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, le bail a été résilié…Cite : Article 1230
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0018015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00180 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : Après plusieurs impayés, le prêteur a obtenu le paiement du capital restant…Cite : Articles 1224 à 1230
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0036415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00364 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : La déchéance du terme d’un crédit affecté est reconnue, mais le prêteur est…Cite : Articles 1224 à 1230
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 25/0070615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 25/00706 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : Le prêteur obtient la reconnaissance de la déchéance du terme, mais son action…Cite : Articles 1224 à 1230
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/00623 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après plusieurs impayés, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement. La fiche de dialogue…Cite : Articles 1224 à 1230
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/00624 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après des impayés, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt. Faute de…Cite : Articles 1224 à 1230
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0010815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/00108 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après plusieurs impayés, l’emprunteur a été assigné en paiement. Le prêteur n’a produit qu’une…Cite : Articles 1224 à 1230
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0027715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/00277 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Les emprunteurs ne comparaissaient pas dans le litige relatif à un prêt affecté automobile. Le…Cite : Articles 1224 à 1230
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0027915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/00279 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Assigné après des impayés sur un crédit destiné à financer un véhicule, l’emprunteur n’a pas…Cite : Articles 1224 à 1230
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0032115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/00321 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après des impayés sur un crédit affecté, le prêteur a obtenu la déchéance du terme, mais a été…Cite : Articles 1224 à 1230
Code civil, article 1230 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1230-du-code-civil/