Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1231Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0206121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/02061 → Numérique / E-commerce → Référé-provision : Une société réclamait le paiement de quatre factures au titre d’un contrat de licence…Cite : Article 1231
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/0075720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 25/00757 → BTP / Construction → Résolution : À la suite de travaux de rénovation jugés défectueux, le maître de l’ouvrage a demandé la résolution du…Cite : Article 1231
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0459620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04596 → Procédure → Nullité d’une assignation : Une assignation en référé visant une expertise avait été délivrée dans des conditions…Cite : Article 1231
Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F0137020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F01370 → Redressement judiciaire → dépôt-vente : Dans le cadre d’un dépôt-vente, le véhicule confié à WORLD OF CARS DISTRIBUTION…Cite : Article 1231
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1266820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Après l’achat d’une maison, des infiltrations et traces d’humidité apparaissent sur une…Cite : Article 1231
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article 1231
Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 25/0266120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 25/02661 → Procédure → Réouverture des débats : Après le placement de la société défenderesse en liquidation judiciaire, intervenu postérieurement…Cite : Article 1231
Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Article 1231
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026R0012016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026R00120 → Baux commerciaux → Référé-provision : Après la résiliation du contrat de location pour impayés, le juge des référés a ordonné à…Cite : Article 1231
Code civil, article 1231 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1231-du-code-civil/