Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1231-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1599221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15992 → Banque / Crédits → Clôture : Après le transfert d’un PEA, des relevés ont continué à mentionner des titres issus d’une société absorbée et un…Cite : Article 1231-2
Cour d'appel d'Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/0089821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/00898 → Contrats / CGV → crédit-bail : La résiliation du contrat de location avec option d’achat est constatée en raison des loyers impayés. La…Cite : Article 1231-2
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0206121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/02061 → Numérique / E-commerce → Référé-provision : Une société réclamait le paiement de quatre factures au titre d’un contrat de licence…Cite : Articles 1231-1 à 1231-7
Conseil de prud'hommes d'Évreux, 21 octobre 2026, RG n° 2025-0001107221 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes d’Évreux, 21 octobre 2026, RG n° 2025-00011072 → Travail / Licenciement → Travail dissimulé : Après avoir déclaré prescrite la demande de requalification du licenciement et…Cite : Article 1231-2
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0459620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04596 → Procédure → Nullité d’une assignation : Une assignation en référé visant une expertise avait été délivrée dans des conditions…Cite : Article 1231-2
Tribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F0025920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F00259 → Expertises judiciaires → Résolution : Après la livraison et la mise en service d’une station de lavage, l’exploitant cesse de…Cite : Article 1231-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202509182120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025091821 → Contrats / CGV → résiliation judiciaire : Le tribunal considère que le protocole conclu entre l’exploitante de…Cite : Article 1231-2
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0235019 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02350 → Animaux → Responsabilité : Après la blessure puis la fracture mortelle de son cheval placé en pension, la propriétaire recherche la…Cite : Article 1231-2
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202304901519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2023049015 → Franchise / Distribution → Parasitisme : Une société revendiquant une exclusivité de distribution en France…Cite : Article 1231-2
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article 1231-2
Code civil, article 1231-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1231-2-du-code-civil/