Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1231-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1599221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15992 → Banque / Crédits → Clôture : Après le transfert d’un PEA, des relevés ont continué à mentionner des titres issus d’une société absorbée et un…Cite : Article 1231-3
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202500060621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2025000606 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Une panne d’une centrale frigorifique a entraîné l’arrêt des compresseurs et la…Cite : Article 1231-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501826521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025018265 → Franchise / Distribution → Caducité d’un contrat : Dans le cadre d’un projet de franchise pour exploiter un kiosque…Cite : Article 1231-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0206121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/02061 → Numérique / E-commerce → Référé-provision : Une société réclamait le paiement de quatre factures au titre d’un contrat de licence…Cite : Articles 1231-1 à 1231-7
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0162620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/01626 → Consommation → Responsabilité du garagiste : Après plusieurs interventions sur la boîte automatique d’un véhicule, une avarie totale est…Cite : Article 1231-3
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1231-3
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20142 → Energies → Responsabilité contractuelle : RTE n’avait pas informé une société industrielle de la possibilité de solliciter un second plafond…Cite : Article 1231-3
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/1627816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/16278 → Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : Faute de lien contractuel, la société intervenue lors de l’installation est mise hors…Cite : Article 1231-3
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/0721116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/07211 → Numérique / E-commerce → Résolution judiciaire : Le logiciel livré présentait une instabilité importante, des résultats erronés, une…Cite : Article 1231-3
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20144 → Energies → Responsabilité contractuelle : Le manquement du gestionnaire à son obligation contractuelle d’information étant établi, la cour…Cite : Article 1231-3
Code civil, article 1231-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1231-3-du-code-civil/