Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1231-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202500060621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2025000606 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Une panne d’une centrale frigorifique a entraîné l’arrêt des compresseurs et la…Cite : Article 1231-4
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0206121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/02061 → Numérique / E-commerce → Référé-provision : Une société réclamait le paiement de quatre factures au titre d’un contrat de licence…Cite : Articles 1231-1 à 1231-7
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0154521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/01545 → Immobilier → gestion locative : Après l’expulsion de locataires défaillants, l’agence chargée de la gestion locative n’a pas informé la…Cite : Article 1231-4
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506562920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025065629 → Contrats / CGV → perte de chance : Après avoir retenu un retard de livraison de trois jours, le tribunal a évalué la…Cite : Article 1231-4
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0162620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/01626 → Consommation → Responsabilité du garagiste : Après plusieurs interventions sur la boîte automatique d’un véhicule, une avarie totale est…Cite : Article 1231-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026R0012016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026R00120 → Baux commerciaux → Référé-provision : Après la résiliation du contrat de location pour impayés, le juge des référés a ordonné à…Cite : Articles 1231-1 à 1231-7
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1231-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 15 octobre 2026, N° de RG 2026R0000315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 15 octobre 2026, N° de RG 2026R00003 → Contrats / CGV → Référé commercial : Après des impayés de loyers portant sur quatre ascenseurs monte-charge, la SASU [K]…Cite : Articles 1231-1 à 1231-7
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202602283714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026022837 → Assurances → Préjudice contractuel : À la suite du vol commis dans un entrepôt sous télésurveillance, la société…Cite : Articles 1231-1 à 1231-7
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202403884514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2024038845 → Numérique / E-commerce → obligation de moyens : Après la réalisation de deux versions d’un logiciel et l’échange de…Cite : Article 1231-4
Code civil, article 1231-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1231-4-du-code-civil/