Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0310420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/03104 → Comptabilité → Responsabilité délictuelle : Les cautions poursuivies après la liquidation de la société d’exploitation reprochaient à…Cite : articles 1240 et 1241
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0171220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/01712 → Immobilier → loi Hoguet : Une entrepreneuse réclamait une rémunération prévue par un contrat d’apporteur d’affaires immobilier. Un…Cite : Article 1241
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0111020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01110 → Energies → Responsabilité délictuelle : Après avoir constaté une consommation d’électricité de 46 923 kWh sans contrat, le…Cite : Article 1241
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/0384619 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 25/03846 → Sécurité sociale → allocations chômage : France Travail réclamait 6 632,34 euros d’allocations versées après l’ouverture des droits à…Cite : Article 1241
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1241
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0046416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, N° de RG 24/00464 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon de marque : Une société titulaire de signes comprenant le terme « TENOR » reproche à un…Cite : Article 1241
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0134716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/01347 → Assurances → préjudice corporel : Après l’écrasement de sa main droite lors d’une manœuvre agricole, la victime sollicite la…Cite : articles 1240 et 1241
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202603933716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026039337 → Contrats / CGV → Provision en référé : Un sous-traitant informatique réclame en référé une provision de 56 700 euros…Cite : Article 1241
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 23/0568915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 23/05689 → Immobilier → Responsabilité civile : L’acquéreur d’un ensemble immobilier n’ayant ni signé l’acte définitif ni versé l’indemnité…Cite : Article 1241
Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2026, RG n° 23/0037615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 15 octobre 2026, RG n° 23/00376 → Travail / Licenciement → Licenciement économique : Le licenciement économique du directeur d’un golf est jugé dépourvu de cause réelle et…Cite : Article 1241
Code civil, article 1241 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1241-du-code-civil/