Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1244Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0789815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/07898 → Immobilier → expropriation : La cour refuse de transmettre les deux questions prioritaires de constitutionnalité. La contestation de…Cite : Article 1244
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 1244
Cour d'appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/003306 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00330 → Procédure → Procédure accélérée : Après l’effondrement d’un immeuble et la démolition de trois bâtiments, le tribunal saisi selon la procédure…Cite : Article 1244
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 19/023411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 19/02341 → Expertises judiciaires → Expertise psychiatrique : Après le décès de sa mère dans un accident de la circulation, une enfant devenue…Cite : Article 1244
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0243028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02430 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après la déchéance du terme de deux prêts immobiliers, le cessionnaire des…Cite : Articles 1244 et 1253 à 1256
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/0343025 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/03430 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des copropriétaires demandaient une nouvelle expertise concernant la conformité…Cite : Article 1244
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0046424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/00464 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : Après la rupture d’un garde-corps mal réparé et corrodé, une victime a chuté de six mètres. Les…Cite : Article 1244
Tribunal judiciaire de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 24/0298124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 24/02981 → Immobilier → Servitude de passage : Des propriétaires voisins demandaient la destruction d’une grange abandonnée dont le pignon, la…Cite : Article 1244
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/0105324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/01053 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : Des infiltrations provenant d’un appartement supérieur avaient endommagé les…Cite : Article 1244
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 18 septembre 2026, N° RG 24/0395918 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 18 septembre 2026, N° RG 24/03959 → BTP / Construction → Malfaçons : L’entrepreneur est tenu responsable de l’abandon et de la mauvaise exécution de travaux de…Cite : Article 1244
Code civil, article 1244 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1244-du-code-civil/