Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1245-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.
Tribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/005817 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/00581 → Energies → Responsabilité d’ENEDIS : Des dommages électriques affectant une pompe à chaleur et un four avaient été attribués à une…Cite : Article 1245-2
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0285214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 24/02852 → BTP / Construction → Responsabilité du fabricant : Des fissures puis des cloques d’osmose sont apparues sur une piscine coque en…Cite : Article 1245-2
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0780910 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/07809 → Consommation → Responsabilité du distributeur : Le distributeur a identifié le producteur du poisson contaminé dans le délai requis…Cite : Article 1245-2
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00985 → Energies → prescription triennale : Des surtensions consécutives à la rupture d’un câble électrique ont endommagé les installations…Cite : Article 1245-2
Tribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00756 → Consommation → produits défectueux : Une association a recherché la responsabilité du vendeur d’un bidon d’AdBlue après la…Cite : Article 1245-2
Tribunal judiciaire d'Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/00756 → Consommation → Responsabilité du vendeur : La responsabilité du producteur suppose d’établir le dommage, le défaut du produit et le…Cite : Article 1245-2
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/00985 → Assurances → produits défectueux : L’électricité étant un produit et le gestionnaire de réseau assimilé à un producteur, la surtension…Cite : Article 1245-2
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002188 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00218 → Consommation → produits défectueux : À la suite de l’accrochage de câbles par un camion, un particulier a demandé à ENEDIS…Cite : Article 1245-2
Cour d'appel de Caen, 7 mai 2026, 24/030367 mai 2026Cour d’appel de CaenContrats / CGV → Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle d’un prestataire est engagée lorsqu’un lien de causalité certain est établi entre sa prestation et le dommage subi…Cite : Article 1245-2
Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 24/0186612 mars 2026Cour d’appel de NîmesPrincipe du contradictoire → Responsabilité du producteur : La cour a confirmé la validité du rapport d’expertise, considérant que le principe du contradictoire avait été respecté. La responsabilité…Cite : Article 1245-2
Code civil, article 1245-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-2-du-code-civil/