Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1245-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Tribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/005817 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/00581 → Energies → Responsabilité d’ENEDIS : Des dommages électriques affectant une pompe à chaleur et un four avaient été attribués à une…Cite : Article 1245-3
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 202501410715 sept. 2026Tribunal de commerce d’Aix-en-ProvenceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 2025014107 → Contrats / CGV → surtension : À la suite d’un incident affectant le compteur électrique, l’arrêt du compresseur d’une…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0285214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 24/02852 → BTP / Construction → Responsabilité du fabricant : Des fissures puis des cloques d’osmose sont apparues sur une piscine coque en…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0780910 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/07809 → Consommation → Responsabilité du distributeur : Le distributeur a identifié le producteur du poisson contaminé dans le délai requis…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00756 → Consommation → produits défectueux : Une association a recherché la responsabilité du vendeur d’un bidon d’AdBlue après la…Cite : Article 1245-3
Tribunal judiciaire d'Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/00756 → Consommation → Responsabilité du vendeur : La responsabilité du producteur suppose d’établir le dommage, le défaut du produit et le…Cite : Article 1245-3
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/079148 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/07914 → Médecine → producteur de médicament : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires formées contre le producteur du Levothyrox…Cite : Article 1245-3
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/079148 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/07914 → Consommation → Responsabilité du producteur : La responsabilité du producteur supposait la preuve d’un dommage, d’un défaut et d’un lien de…Cite : Article 1245-3
Code civil, article 1245-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-3-du-code-civil/