Article 1245-4 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1245-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2026, 23/0039428 mai 2026Cour d’appel de VersaillesConsommation → Responsabilité du fabricant : La responsabilité du producteur au titre des produits défectueux impose à la victime de démontrer que le dommage résulte d’un défaut du produit, sans…Cite : Article 1245-4
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, N° de RG 23/0117916 janv. 2026Tribunal judiciaire de TroyesResponsabilité médicale → Responsabilité du producteur : La SASU ABBVIE a été déclarée irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription. La responsabilité de la société a été engagée…Cite : Article 1245-4

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