Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1245-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice.
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0780910 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/07809 → Consommation → Responsabilité du distributeur : Le distributeur a identifié le producteur du poisson contaminé dans le délai requis…Cite : Article 1245-6
Cour d'appel de Dijon, 12 mars 2026, N° de RG 23/0038112 mars 2026Cour d’appel de DijonVices cachés → Indemnisation pour perte d’exploitation : La cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes de la société L’original contre FCA France, considérant qu’elles étaient nouvelles. Elle a…Cite : Article 1245-6
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 février 2026, RG n° 20/0393525 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale des constructeurs est engagée lorsque des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa…Cite : Article 1245-6
Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2026, N° de RG 23/0266619 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseVices cachés → Lien de causalité : La prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux est de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité…Cite : Article 1245-6
Cour d'appel de Colmar, 19 février 2026, N° de RG 23/0326819 févr. 2026Cour d’appel de ColmarPréjudice corporel → Préjudice corporel : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire en retenant la responsabilité du vendeur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits…Cite : Article 1245-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 13 janvier 2026, RG n° 24/0645713 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonPréjudice corporel → Responsabilité du fait des produits défectueux : Le Tribunal a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société défenderesse, affirmant que le Tribunal…Cite : Article 1245-6
Code civil, article 1245-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-6-du-code-civil/