Tribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/005817 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/00581 → Energies → Responsabilité d’ENEDIS : Des dommages électriques affectant une pompe à chaleur et un four avaient été attribués à une…Cite : Article 1245-8
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 202501410715 sept. 2026Tribunal de commerce d’Aix-en-ProvenceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 2025014107 → Contrats / CGV → surtension : À la suite d’un incident affectant le compteur électrique, l’arrêt du compresseur d’une…Cite : Article 1245-8
Tribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00756 → Consommation → produits défectueux : Une association a recherché la responsabilité du vendeur d’un bidon d’AdBlue après la…Cite : Article 1245-8
Tribunal judiciaire d'Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/00756 → Consommation → Responsabilité du vendeur : La responsabilité du producteur suppose d’établir le dommage, le défaut du produit et le…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/070868 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/07086 → Energies → Responsabilité du gestionnaire : Des surtensions provoquées par un défaut du neutre ont endommagé plusieurs équipements…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/079148 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/07914 → Médecine → producteur de médicament : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires formées contre le producteur du Levothyrox…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/079148 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/07914 → Consommation → Responsabilité du producteur : La responsabilité du producteur supposait la preuve d’un dommage, d’un défaut et d’un lien de…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 24/013447 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 24/01344 → Consommation → Responsabilité produit défectueux : La responsabilité du producteur est engagée lorsque le produit n’offre pas la sécurité…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2026, 23/0858224 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 24 juin 2026, 23/08582 → Environnement / Déchets → Lien de causalité : La responsabilité du gestionnaire du réseau public d’électricité peut être engagée en cas de défaut…Cite : Article 1245-8
Code civil, article 1245-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-8-du-code-civil/