Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1245-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : 1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ; 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire. Le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002188 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00218 → Consommation → produits défectueux : À la suite de l’accrochage de câbles par un camion, un particulier a demandé à ENEDIS…Cite : Article 1245-10
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2026, N° de RG 23/0121711 mars 2026Cour d’appel de RennesAssurances → Responsabilité des assureurs : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur, permettant à ce dernier de demander à être garanti par le tiers…Cite : Article 1245-10
Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2026, N° de RG 22/0756828 janv. 2026Cour d’appel de RennesResponsabilité décennale → Évaluation des préjudices : La cour d’appel a confirmé la responsabilité de la société de distribution d’électricité pour les dommages causés par une surtension, considérée…Cite : Article 1245-10
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, N° de RG 23/0117916 janv. 2026Tribunal judiciaire de TroyesResponsabilité médicale → Responsabilité du producteur : La SASU ABBVIE a été déclarée irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription. La responsabilité de la société a été engagée…Cite : Article 1245-10
Tribunal judiciaire de Lyon, 13 janvier 2026, RG n° 24/0645713 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonPréjudice corporel → Responsabilité du fait des produits défectueux : Le Tribunal a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société défenderesse, affirmant que le Tribunal…Cite : Article 1245-10
Code civil, article 1245-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-10-du-code-civil/