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Article 1245-11 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1245-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

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