Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1245-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002188 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00218 → Consommation → produits défectueux : À la suite de l’accrochage de câbles par un camion, un particulier a demandé à ENEDIS…Cite : Article 1245-12
Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 24/013447 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 24/01344 → Consommation → Responsabilité produit défectueux : La responsabilité du producteur est engagée lorsque le produit n’offre pas la sécurité…Cite : Article 1245-12
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2026, N° de RG 23/0121711 mars 2026Cour d’appel de RennesAssurances → Responsabilité des assureurs : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur, permettant à ce dernier de demander à être garanti par le tiers…Cite : Article 1245-12
Cour d'appel de Colmar, 19 février 2026, N° de RG 23/0326819 févr. 2026Cour d’appel de ColmarPréjudice corporel → Préjudice corporel : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire en retenant la responsabilité du vendeur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits…Cite : Article 1245-12
Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2026, N° de RG 22/0756828 janv. 2026Cour d’appel de RennesResponsabilité décennale → Évaluation des préjudices : La cour d’appel a confirmé la responsabilité de la société de distribution d’électricité pour les dommages causés par une surtension, considérée…Cite : Article 1245-12
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, N° de RG 23/0117916 janv. 2026Tribunal judiciaire de TroyesResponsabilité médicale → Responsabilité du producteur : La SASU ABBVIE a été déclarée irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription. La responsabilité de la société a été engagée…Cite : Article 1245-12
Code civil, article 1245-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-12-du-code-civil/