Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1245-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00985 → Energies → prescription triennale : Des surtensions consécutives à la rupture d’un câble électrique ont endommagé les installations…Cite : Article 1245-16
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/00985 → Assurances → produits défectueux : L’électricité étant un produit et le gestionnaire de réseau assimilé à un producteur, la surtension…Cite : Article 1245-16
Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2026, 25/0182124 mars 2026Cour d’appel de PoitiersMédecine → Responsabilité médicale : L’action en responsabilité pour défaut d’information sur les risques liés à un médicament est distincte du régime de responsabilité du fait des produits…Cite : Article 1245-16
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 24/0330210 mars 2026Cour d’appel de MontpellierPrescription → Prescription. : La cour a confirmé le jugement de première instance en déclarant l’action des appelantes prescrite, en se fondant sur l’article 1245-16 du code civil, qui impose un…Cite : Article 1245-16
Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2026, N° de RG 23/0266619 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseVices cachés → Lien de causalité : La prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux est de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité…Cite : Article 1245-16
Code civil, article 1245-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-16-du-code-civil/