Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1245-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Tribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 202500057114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 2025000571 → Contrats / CGV → exception d’inexécution : Une facture de 33 564,75 euros relative à la décoration de 8 925 bouteilles est…Cite : Article 1245-17
Tribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/005817 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/00581 → Energies → Responsabilité d’ENEDIS : Des dommages électriques affectant une pompe à chaleur et un four avaient été attribués à une…Cite : Article 1245-17
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/0780910 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/07809 → Consommation → Responsabilité du distributeur : Le distributeur a identifié le producteur du poisson contaminé dans le délai requis…Cite : Article 1245-17
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00985 → Energies → prescription triennale : Des surtensions consécutives à la rupture d’un câble électrique ont endommagé les installations…Cite : Article 1245-17
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/009859 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxTribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 24/00985 → Assurances → produits défectueux : L’électricité étant un produit et le gestionnaire de réseau assimilé à un producteur, la surtension…Cite : Article 1245-17
Cour d'appel d'Orléans, 13 août 2026, RG n° 23/0246213 août 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 13 août 2026, RG n° 23/02462 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale du constructeur s’applique lorsque l’ouvrage devient impropre à sa…Cite : Article 1245-17
Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2026, 25/0182124 mars 2026Cour d’appel de PoitiersMédecine → Responsabilité médicale : L’action en responsabilité pour défaut d’information sur les risques liés à un médicament est distincte du régime de responsabilité du fait des produits…Cite : Article 1245-17
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2026, N° de RG 23/0121711 mars 2026Cour d’appel de RennesAssurances → Responsabilité des assureurs : La cour d’appel a confirmé la recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur, permettant à ce dernier de demander à être garanti par le tiers…Cite : Article 1245-17
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 24/0330210 mars 2026Cour d’appel de MontpellierPrescription → Prescription. : La cour a confirmé le jugement de première instance en déclarant l’action des appelantes prescrite, en se fondant sur l’article 1245-16 du code civil, qui impose un…Cite : Article 1245-17
Code civil, article 1245-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1245-17-du-code-civil/