Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1253Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.
Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/0525221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 25/05252 → Copropriété → Trouble manifestement illicite : Les terrasses et branchements électriques réalisés dans les parties communes ayant été retirés…Cite : Article 1253
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/0288819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/02888 → Immobilier → trouble anormal : Une propriétaire demandait le rabattage de végétaux implantés près de la limite séparative et…Cite : Article 1253
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0453515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04535 → Immobilier → Trouble anormal : Des propriétaires reprochaient à la construction de quinze logements voisins une atteinte à leur intimité, à…Cite : Article 1253
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0021515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00215 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Des locataires invoquaient des troubles anormaux du voisinage en raison de…Cite : Article 1253
Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/0558615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/05586 → Marchés publics → acheteur public : La fin de non-recevoir soulevée par l’acheteur public est écartée, mais la demande indemnitaire du candidat…Cite : Article 1253
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0002415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00024 → Baux d’habitation / Logement → bail d’habitation : Le locataire n’ayant pas réglé l’intégralité des impayés dans le délai du…Cite : Article 1253
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0012415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00124 → Baux d’habitation / Logement → bail d’habitation : Le bail a été résilié en raison des impayés, la dette locative étant…Cite : Article 1253
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0093413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00934 → Immobilier → Anormalité : La cour d’appel confirme le rejet des demandes du locataire, qui reprochait à la construction voisine la suppression…Cite : Article 1253
Tribunal judiciaire de Cambrai, 13 octobre 2026, RG n° 26/0005113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cambrai, 13 octobre 2026, RG n° 26/00051 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Un exploitant agricole constate des infiltrations sur le mur mitoyen séparant son…Cite : Article 1253
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 24/0183812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 24/01838 → Baux d’habitation / Logement → nuisances locatives : La locataire sollicitait l’indemnisation et la cessation de nuisances sonores et…Cite : Article 1253 alinéa 1er
Code civil, article 1253 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1253-du-code-civil/