Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1300Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/058896 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/05889 → Energies → Enrichissement injustifié : Après avoir constaté une fourniture d’électricité sans contrat et le rétablissement autonome…Cite : Article 1300
Tribunal judiciaire de Dax, 27 juillet 2026, RG n° 25/0006127 juil. 2026Tribunal judiciaire de DaxTribunal judiciaire de Dax, 27 juillet 2026, RG n° 25/00061 → Publicité → Quasi-contrat : L’organisateur d’une loterie publicitaire s’oblige à délivrer le gain annoncé, sauf si trois conditions…Cite : Article 1300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 21/1734630 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 21/17346 → Publicité → Loterie publicitaire : L’organisateur d’une loterie engage sa responsabilité quasi-contractuelle lorsqu’il promet un gain…Cite : Article 1300
Tribunal judiciaire de Grasse, 12 juin 2026, 25/0186412 juin 2026Tribunal judiciaire de GrasseTribunal judiciaire de Grasse, 12 juin 2026, 25/01864 → Publicité → Loterie publicitaire : La présentation d’une loterie publicitaire ne crée pas un engagement unilatéral de versement du gain lorsque…Cite : Article 1300
Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, 25/0361329 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonConsommation → Enrichissement sans cause : L’action en paiement fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la démonstration d’un appauvrissement injustifié d’une partie au profit d’une autre. La…Cite : Article 1300
Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, RG n° 25/0361329 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonConsommation → Enrichissement sans cause : L’action en paiement fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la preuve d’un appauvrissement injustifié. La société qui réclame le paiement doit…Cite : Article 1300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2026, 21/1180517 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, 21/11805 → Publicité → Pratiques trompeuses : L’organisation d’une loterie publicitaire impose une information claire sur l’aléa des gains. La…Cite : Article 1300
Cour d'appel d'aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 21/1180517 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceJeux d’argent → Quasi-contrat : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes en paiement fondées sur l’existence d’un quasi-contrat. Elle a retenu que les documents…Cite : Article 1300
Tribunal de commerce de Cannes, 22 janvier 2026, RG n° 2023F0022422 janv. 2026Tribunal de commerce de CannesTribunal de commerce de Cannes, 22 janvier 2026, RG n° 2023F00224 → Publicité → Loterie publicitaire : Une consommatrice réclamait plus de six millions d’euros à une société de vente par…Cite : Article 1300
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0040312 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-BrieucSuccessions → Partage successoral : L’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions est ordonnée lorsque le partage amiable est impossible. La désignation d’un notaire est…Cite : Article 1300
Code civil, article 1300 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1300-du-code-civil/