Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1301Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 1301
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0087822 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F00878 → Baux commerciaux → Incompétence matérielle : Une société commerciale demandait la restitution de 5 400 euros versés lors de la…Cite : Article 1301
Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/004739 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/00473 → Successions → Enrichissement injustifié : Après le décès de l’usufruitier, un héritier a réglé 9 098,83 euros de taxes et factures…Cite : Article 1301
Cour d'appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 22/158482 avr. 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → Obligation de remboursement : La preuve de l’existence d’un prêt doit être apportée par celui qui en réclame le remboursement. La remise de fonds ne suffit pas à établir…Cite : Article 1301
Tribunal judiciaire de Metz, 12 mars 2026, N° de RG 25/0082012 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzProcédure → Remboursement d’une somme : La gestion d’affaires est régie par les articles 1301 et suivants du code civil. Selon l’article 1301, celui qui gère l’affaire d’autrui sans y être tenu doit…Cite : Article 1301
Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2026, N° de RG 24/0181510 mars 2026Cour d’appel de BesançonResponsabilité de l’État → Assistance bénévole : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la qualification de convention d’assistance bénévole. Elle a souligné que…Cite : Article 1301
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 février 2026, N° de RG 23/0383624 févr. 2026Tribunal judiciaire de GrassePropriété → Atteinte au droit de propriété : La propriété est un droit absolu, et son atteinte peut engager la responsabilité délictuelle de l’auteur de la violation. L’abattage d’un arbre sans…Cite : Article 1301
Cour d'appel de Colmar, 6 février 2026, N° de RG 23/034436 févr. 2026Cour d’appel de ColmarConflit de voisinage → Atteinte au droit de propriété : La cour a confirmé la responsabilité délictuelle de l’auteur des faits, qui a reconnu avoir abattu des arbres sur la parcelle d’autrui. Sa…Cite : Article 1301
Cour d'appel de Rouen, 28 janvier 2026, N° de RG 24/0291128 janv. 2026Cour d’appel de RouenEHPAD → Responsabilités et indemnités : La gestion d’affaires impose à celui qui gère l’affaire d’autrui de continuer cette gestion jusqu’à ce que le propriétaire puisse y pourvoir. La cour a…Cite : Article 1301
Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2026, RG n° 23/0192716 janv. 2026Tribunal judiciaire de LilleIndivision → Partage de succession : La demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions est fondée sur l’article 815 du code civil. Le partage…Cite : Article 1301
Code civil, article 1301 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1301-du-code-civil/