Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1301-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Cour d'appel de Poitiers, 29 septembre 2026, RG n° 25/0014829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, RG n° 25/00148 → Assurances → Garantie invalidité : Après la résiliation de contrats collectifs d’assurance sur la vie, Mutavie a refusé de garantir les…Cite : Article 1301-2
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, RG n° 202500076514 sept. 2026Tribunal des activités économiques de Saint-BrieucTribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, RG n° 2025000765 → BTP / Construction → Exception d’inexécution : Le prestataire réclamait le solde de travaux de concassage…Cite : Article 1301-2
Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/004739 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/00473 → Successions → Enrichissement injustifié : Après le décès de l’usufruitier, un héritier a réglé 9 098,83 euros de taxes et factures…Cite : Article 1301-2
Cour d'appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 22/158482 avr. 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → Obligation de remboursement : La preuve de l’existence d’un prêt doit être apportée par celui qui en réclame le remboursement. La remise de fonds ne suffit pas à établir…Cite : Article 1301-2
Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 25/0175431 mars 2026Cour d’appel de ToulouseSaisies / Exécution forcée → Menace sur le recouvrement : La recevabilité de l’action en saisie conservatoire repose sur l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. La cour a…Cite : Article 1301-2
Cour d'appel de Riom, 18 mars 2026, 25/0052218 mars 2026Cour d’appel de RiomAssurances → contestation : L’article L113-1 définit le contrat d’assurance comme la loi entre les parties. La garantie vol couvre l’appropriation du véhicule par un tiers à l’insu et contre le gré…Cite : Article 1301-2
Tribunal judiciaire de Metz, 12 mars 2026, N° de RG 25/0082012 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzProcédure → Remboursement d’une somme : La gestion d’affaires est régie par les articles 1301 et suivants du code civil. Selon l’article 1301, celui qui gère l’affaire d’autrui sans y être tenu doit…Cite : Article 1301-2
Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2026, RG n° 23/0192716 janv. 2026Tribunal judiciaire de LilleIndivision → Partage de succession : La demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions est fondée sur l’article 815 du code civil. Le partage…Cite : Article 1301-2 alinéa 2
Code civil, article 1301-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1301-2-du-code-civil/