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Article 1301-3 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1301-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

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Code civil, article 1301-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1301-3-du-code-civil/