Article 1301-4 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1301-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune.

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Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2026, N° de RG 24/0181510 mars 2026Cour d’appel de BesançonResponsabilité de l’État → Assistance bénévole : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la qualification de convention d’assistance bénévole. Elle a souligné que…Cite : Article 1301-4

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