Article 1301-5 du Code civil

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Article 1301-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si l’action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d’affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l’enrichissement injustifié.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/004739 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/00473 → Successions → Enrichissement injustifié : Après le décès de l’usufruitier, un héritier a réglé 9 098,83 euros de taxes et factures…Cite : Article 1301-5

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