Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1302-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026R0114913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026R01149 → Procédure → Restitution d’un virement : Une société a demandé en référé la restitution de 10 054,97 euros virés par erreur à…Cite : Articles 1302 à 1302-3
Cour d'appel d'Orléans, 8 octobre 2026, N° RG 24/011908 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 8 octobre 2026, N° RG 24/01190 → Entreprises / Dirigeants → Répétition de l’indu : Après la cession de ses parts et sa démission, une ancienne cogérante a perçu deux virements…Cite : Article 1302-2
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/030018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/03001 → Baux d’habitation / Logement → Trouble de jouissance locative : Privés d’eau chaude par une panne de chaudière ayant entraîné une fuite de gaz…Cite : Article 1302-2
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/114448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/11444 → BTP / Construction → Forclusion de l’action : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement refusait la livraison en raison…Cite : Article 1302-2
Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F009006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F00900 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Plusieurs sociétés reprochaient à leur ancien cabinet comptable l’absence de…Cite : Articles 1302 à 1302-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° J202600013830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° J2026000138 → Banque / Crédits → Contrepassation bancaire : Après le remboursement d’un virement de 27 500 euros contesté par la…Cite : Article 1302-2
Tribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 202500445628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 2025004456 → Contrats / CGV → prestation de conseil : ONELINK CONSEIL et ASF INTERNATIONAL avaient convenu oralement d’un forfait mensuel de…Cite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 25/0213328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 25/02133 → Banque / Crédits → Usurpation d’identité : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le défendeur a contesté avoir…Cite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/1284624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/12846 → Successions → Partage successoral : La juridiction a ordonné le partage judiciaire des successions et du régime matrimonial. Elle a…Cite : Article 1302-2
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 23/1335722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 23/13357 → Redressement judiciaire → retenue de garantie : Dans le cadre d’une opération de construction, une entreprise de fermeture contestait…Cite : Article 1302-2
Code civil, article 1302-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1302-2-du-code-civil/